La Banque de Développement des Comores (BDC) société anonyme au capital mixte de 1.000.000 000 KMF dont le siège social est à Moroni place de France représentée par son Directeur Général Monsieur Gervais ATTA ci après dénommée « la Banque » .
Contenu du site
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Présentation générale
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Droits d’auteurs
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites et constituent, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Informations techniques
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
OU
CONDITIONS GENERALES
Date de dernière mise à jour : le 08/08/2014 version 0.1
CONDITION PREALABLE – REGLEMENTS ET DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES
1. Le service « Holo Mobile Banking » est un service créé et développé par la ………………… …… en vue de développer des transferts par voie informatique.
2. L’accès à un tel compte mobile et aux services en ligne, leur utilisation, ainsi que le recours à ce service et dans ce contexte aux services de la banque impliquent obligatoirement l’approbation par le client du :
- Règlement général des opérations de la banque – ………………………………………….
- Règlement des ouvertures de crédit de la banque – …………………………………………
- Le règlement général des opérations à jour et le règlement des ouvertures de crédit peuvent être consultées préalablement à l’adhésion au service « HOLO MOBILE BANKING » sur le site de la banque.
3. Le client est informé et accepte que l’ensemble des services prestés par la banque soit soumis aux dispositions légales générales et particulières qui s’appliquent à la banque.
4. Il accepte expressément que l’ensemble des dispositions règlementaires ou légales, actuelles ou futures relatives au secteur bancaire, à la protection des données, au blanchiment d’argent et à la prévention s’appliquent au présent service.
5. Ce client reconnait que les règlementations internationales et nationales relatives à l’utilisation d’internet ou de toute autre service mobile mis en application par la banque s’appliquent au présent programme.
6. L’ensemble des dispositions visées ci-dessus s’applique
dès l’entrée en vigueur de celle-ci.
b) Dispositions particulières:
L’adhésion au service « HOLO MOBILE BANKING » est en outre subordonné à l’adhésion
et à l’acceptation des conditions générales liées à l’utilisation du service
«HOLO MOBILE BANKING » mis en place par la banque dans le cadre des règlements
visés ci-avant.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté ces conditions mentionnées
ci-dessous (les conditions) régissent la relation entre le client et la banque
ci-après collectivement désignés « les parties ».
CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE « HOLO MOBILE BANKING»
Article 1 : OPERATION ET RISQIUE LIEE :
1.1. Opérations
Les opérations comprennent un :
a) Cash In, Cash out (Retrait et dépôt d’argent);
b) Transfert de compte à compte ou de compte à cash;
c) Paiement de marchandises auprès de marchands agréés;
d) Paiement de factures;
e) Opérations de gestion du compte mobile.
Toutes autres opérations non stipulées ci-avant doivent, si elles peuvent être
réalisées, faire l’objet d’un accord particulier préalable entre le client et
la banque.
La banque a la faculté de réclamer un dépôt de garantie pour garantir
l’exécution de toutes obligations ou engagements souscrits par le client.
1.2. Prise de conscience des risques
Le Client connait et accepte les risques résultant de l’utilisation de services
mobiles et de toutes ses opérations connexes. Le risque de perte ou de fraude peut
être substantiel. Avant d’entrer dans des transactions, le Client reconnaît
qu’il a parfaitement compris :
a) La nature et les notions fondamentales des contrats et des transactions
sous-jacentes;
b) L’étendue du risque économique auquel le Client est exposé à la suite de
tels contrats (et d’évaluer si ce risque est adapté pour le Client étant donné
son expérience particulière en matière de transactions mobiles, des
circonstances et des ressources);
c) Les conditions légales pour de tels contrats.
1.3 Installation technique et code secret (code
PIN)
1.3.1. Identification
Le client choisit lui-même son code PIN. Avec le numéro de téléphone, le code
PIN permet d’accéder aux services mobiles fournis par la Banque. Le Client doit
toujours garder secret le code PIN et le protéger des abus.
Quiconque s’identifie à chaque fois qu’il utilise le système en entrant le
numéro de téléphone de l’utilisateur et le code PIN personnel, a accès aux
outils de transaction électronique et mobile ainsi qu’aux autres services
offerts sur le site internet en ligne de la Banque.
Le Client est prié de modifier le code PIN régulièrement et de ne pas le rendre
accessibles à des tiers. Le client supporte seul tous les risques résultant de
la perte ou de l’usage frauduleux respectivement du numéro de téléphone, de sa
carte SIM et/ou de son code PIN. La banque n’est pas responsable des dommages
susceptibles de résulter de la perte ou de l’usage frauduleux due son numéro de
téléphone, de la carte SIM et/ou du code PIN du client. Le client s’engage à
informer immédiatement la banque de la nécessité de bloquer son compte,
d’annuler ou de remplacer son numéro de téléphone et/ou son code PIN. Le client
peut également effectuer ses opérations sur le site internet en ligne ou auprès
d’un agent agréé de la banque, et ce à tout moment. Après avoir vérifié la
légitimation de l’identité du Client (numéro de téléphone et code PIN) et de la
disponibilité de ses actifs, la Banque s’engage à exécuter immédiatement ou
dans un délai raisonnable, voire dans le délai défini pour des transactions
particulières, la totalité des ordres et instructions que le client a émise.
Toutefois, la Banque peut décider d’accepter des ordres spécifiques du Client
uniquement par le biais de sites dédiés ou par d’autres moyens communiqués au
Client. La Banque est en droit, selon sa libre appréciation, mais elle n’y pas
tenue, d’accepter ou d’exiger des instructions transmises par écrit. Nonobstant
ce qui précède, la Banque se réserve le droit en tout temps et selon son appréciation,
d’ignorer des ordres et des instructions et d’exiger une preuve écrite
d’identité. La Banque est en droit, si elle le souhaite, d’introduire et
d’exiger des niveaux d’identification supplémentaires pour la totalité ou une
partie de ses services, y compris, entre autres, des listes de numéros à biffer
et/ou un système d’identification sécurisé.
1.3.2. Irrévocabilité de la légitimation
Quiconque s’identifie conformément à l’article 1.3.1 ci-dessus est considéré
comme étant habilité à recourir aux services de la Banque. La Banque peut
considérer que de tels ordres et communications sont indubitablement autorisés
et émis par le client et/ou par son représentant légitime.
1.3.3. Blocage d’accès
Le client peut à tout moment exiger de la banque que celle-ci bloque
immédiatement l’accès à son compte. Seul le client est alors habilité à
révoquer un tel blocage par écrit. La Banque se réserve le droit de bloquer à
tout moment l’accès du Client via l’Internet ou par téléphone, sans aucune
explication et sans notification supplémentaire, dans la mesure où elle juge un
tel blocage approprié.
1.3.4. Sécurité / Risques liés à l’Internet et aux services mobile
Le client exonère la banque, de manière expresse, pour tout dommage occasionné au Client ou à son représentant, respectivement, à la suite d’erreurs de transmission, de pannes de transmission, d’erreurs techniques, surcharge, pannes (y compris, entre autres, du service de maintenance du système), de dysfonctionnement, d’interférence, d’une intrusion illégale (par ex. suite à un piratage informatique) et d’un blocage intentionnel des outils et réseaux de télécommunications (par exemple, envoi en masse de courriers électroniques, attaques de type refus de service, etc.) ou à toute autre inadéquation des fournisseurs de services de télécommunications – ou de réseau, – est explicitement exclue. Le Client est conscient du fait que les données sont transmises par le biais de réseaux ouverts et généralement publics (par exemple, via Internet). Donc, les données sont transmises régulièrement et de façon incontrôlée et peuvent aussi dépasser les frontières de la RDC, même dans le cas où l’expéditeur et le destinataire sont localisés en RDC. La Banque n’engage en aucun cas sa responsabilité et ne fournit aucune garantie ni aucun engagement concernant les données transmises sur Internet ou via Mobile, que celles-ci soient correctes, exactes ou complètes. En particulier, les données relatives aux comptes (confirmations de transaction, les relevés de compte les soldes, etc.).
Les informations accessibles au public, sont données à titre indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de la banque.
Le Client est particulièrement réputé avoir pris acte des risques suivants liés à l’utilisation d’Internet et des services mobiles, pour lesquels la banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable:
+ une connaissance inadéquate du système et des mesures de sécurité inappropriées peuvent faciliter les accès non autorisés. C’est au client et à lui seul qu’il appartient de s’informer exactement des mesures de sécurité nécessaires.
+ en procédant à des statistiques relatives aux utilisateurs, les fournisseurs d’accès Internet ou Mobile peuvent en déduire que le client a contacté la banque.
+ notamment par le biais de l’Internet et par l’échange de support externes, il est également possible pour les virus informatiques d’atteindre l’ordinateur du Client sans être remarqués.
+ L’utilisation d’ordinateurs qui ne sont pas utilisés en permanence par le Client lui-même constitue une source de risques supplémentaires. Les risques inhérents à l’utilisation et au stockage d’informations telles que le code PIN et les données relatives au compte, aux activités de transaction et aux soldes en compte sont à la propre charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
+ Les logiciels et le matériel dont le client dispose ou qu’il utilise doivent provenir uniquement de sources dignes de confiance.
+ le client accepte expressément que du courrier lui soit envoyé par voie électronique. Le client connait et accepte l’ensemble des conséquences, pertes et risques susceptibles de résulter du transfert de données par voie électronique ou mobile.
1.3.5. Matériel et logiciels
Le Client assume la responsabilité de l’accès technique aux services de la Banque. Le Client est responsable de l’acquisition, de l’installation et de la configuration des matériels et logiciels appropriés pour l’établissement des connexions/communications vers/avec les services en ligne de la banque (ordinateur, modem, navigateur, etc.). En conséquence, la banque n’assume aucune responsabilité pour le fournisseur d’accès ni pour le matériel et les logiciels externes qu’elle n’a pas mis elle-même à disposition.
1.3.6. Externalisation
Le client prend acte et accepte que la banque peut externaliser ou céder certaines parties de ses secteurs d’activités au sein de sa propre organisation ou à des tiers sous sa responsabilité, pour fournir des services sur une base continue, en particulier, mais non limitée aux domaines de l’informatique, de l’administration ou de la comptabilité.
1.3.7. Accord de licence et droit d’utilisation
La Banque fournit au Client un logiciel pour l’utilisation du Service en Ligne ou Mobile. Le Client peut utiliser le logiciel uniquement pour ses propres affaires internes. Ni le logiciel, ni le Service en Ligne, ni les Services Mobiles ne peuvent être utilisés pour la formation de tiers ou comme bureau de service de tiers. Le Client accepte d’utiliser le Service en Ligne, le service Mobile et le logiciel strictement en conformité avec les Conditions, telles que modifiées de temps à autre par la Banque. Aussi, le Client accepte d’être lié par toutes les règles, les procédures et les conditions établies par la Banque concernant l’utilisation du Service en Ligne et Mobile fourni par la Banque.
1.3.8. Accès et sécurité
Le Service en ligne peut être utilisé pour transmettre, recevoir et confirmer l’exécution des ordres, sous réserve des conditions du marché en vigueur et des lois et règlements applicables. La Banque consent à l’accès et à l’utilisation par le Client en toute confiance à partir du moment où il/elle a établi des procédures pour empêcher l’accès et l’utilisation non autorisés du Service en ligne ou mobile, et quoi qu’il arrive, le Client accepte toute responsabilité financière pour les transactions effectuées à travers le Service mobile ou en ligne. Le Client reconnaît, déclare et garantit que :
a) Il a reçu un code secret ou autre séquence, lui permettant d’accéder au Service en ligne et mobile (« le code PIN »)
b) Il est le détenteur unique et exclusif du code PIN
c) Il est le propriétaire et détenteur unique et exclusif de tout numéro d’identification ou numéro de connexion (le numéro de téléphone) et
d) Il accepte l’entière responsabilité de l’utilisation et de la protection du code PIN pour toutes les transactions se trouvant dans un compte ouvert, tenu ou accédé via le numéro de téléphone et/ou le code PIN.
Le Client accepte la responsabilité de la surveillance de ses comptes.
Le Client notifiera immédiatement la Banque par écrit s’il prend connaissance de l’un des faits suivants :
a) Toute perte, vol ou toute utilisation non autorisée de son numéro de téléphone, carte SIM et/ou de son code PIN; ou
b) sa non-réception du message indiquant qu’un ordre a été reçu et/ ou exécuté ; ou
c) sa non-réception de la confirmation précise d’une exécution; ou
d) sa réception de la confirmation d’un ordre et/ou exécution qu’il n’a pas demandé; ou
e) toute information inexacte dans son compte, soldes, positions, ou historique des transactions.
1.3.9. Risque du service en ligne ou mobile
L’accès du Client au Service en ligne ou mobile, ou une partie de celui-ci, peut être restreint ou indisponible durant les périodes de pointe de demandes, de modernisation des systèmes ou autres raisons. La Banque ne fait aucune déclaration expresse ou tacite, ne fournit aucune garantie au Client au sujet de l’utilisabilité, de l’état ou du fonctionnement de cela. La Banque ne garantit pas que l’accès au Service en ligne et/ou mobile ou son utilisation se fasse sans interruption ou sans erreur, ou que le Service en ligne et/ou mobile réponde à un critère de performance ou de qualité particulière.
En aucune circonstance, y compris la négligence, la Banque, ou toute autre personne impliquée dans la création, la production, la livraison ou la gestion du Service en ligne et/ou mobile ne sera tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service en ligne et/ou Mobile, ou de toute violation de toute garantie, y compris entre autres, les garanties pour l’interruption d’activité ou la perte de profits.
Le Client assume l’entière responsabilité et les risques de perte résultant de l’utilisation du Service en ligne et/ou Mobile, ou des matières premières obtenus par son biais. La Banque, ou chacun des administrateurs, responsables, employés, agents, entrepreneurs, sociétés affiliées, vendeurs tiers, fournisseurs d’installations, fournisseurs informatiques, concédant de licences, bourses, organisations de compensation, ou d’autres fournisseurs de données, d’informations ou de services de la Banque, ne garantissent pas que le Service en ligne et/ou Mobile ne serait pas interrompu et qu’il serait sans erreurs; la Banque ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Service en ligne et/ou Mobile, la ponctualité, la continuité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou le contenu d’une information, d’un service ou d’une transaction quelconque, fournis par le Service en ligne et /ou Mobile.
En plaçant un ordre ou une transaction par le biais du Service en ligne et/ou Mobile, le Client reconnaît que son ordre ou ses transactions peut ne pas être examiné par un représentant agréé avant son exécution. Le Client accepte que la Banque ne soit pas responsable envers lui de toutes pertes, occasions manquées et commissions accrues, qui peuvent résulter de son incapacité à utiliser le Service en ligne et/ou Mobile pour passer des ordres, des transactions ou pour accéder aux informations.
1.3.10. Données et informations du marché
Ni la Banque ni aucun fournisseur ne peuvent être tenus responsables d’une quelconque manière par le Client ou par toute autre personne pour:
a) Toute inexactitude, toute erreur ou tout retard dans la transmission ou la livraison des données, des informations ou des messages, ou leurs omissions;
b) Toutes les pertes ou tous les dommages résultant d’une inexactitude, d’une erreur, d’un retard, d’une omission, d’une non-exécution, de toute interruption dans des données, des informations ou des messages, causés par acte de négligence ou par acte d’omission ou par cas de « force majeure », ou par tout autre motif, que ce soit ou non dans les limites de contrôle de la Banque ou d’un quelconque fournisseur. La Banque n’estime pas avoir reçu tout ordre ou toute communication transmis par voie électronique par le Client, jusqu’à ce que la Banque ait une connaissance réelle d’un tel ordre ou une telle communication. En outre, si un client a exécuté une transaction à un prix erroné au moment de l’exécution de l’opération, alors la Banque reste dégagée des dommages ou frais découlant de ceci.
1.3.11. Déclarations
Le Client reconnaît que, de temps en temps et pour une raison quelconque, le Service en ligne et/ou Mobile peut ne pas fonctionner ou ne pas être fonctionnel en raison de l’entretien, de défaillance matérielle, de vice de logiciel, d’interruption de service ou de transmission ou autre cause, et il s’engage à tenir la Banque et n’importe quel fournisseur dégagés de responsabilité pour tout dommage résultant de l’indisponibilité du Service en ligne et/ou Mobile.
Le Client reconnaît qu’il a des arrangements alternatifs qui resteront en place pour la transmission et l’exécution de ses ordres, au cas où, pour une raison quelconque, les circonstances empêchent la transmission et l’exécution de toute, ou une partie de ses ordres par le biais du Service en ligne et/ou Mobile.
Le Client déclare et garantit qu’il est pleinement autorisé à entrer dans ce type de transactions en ligne et/ou Mobile et n’est sous aucune incapacité légale lui interdisant de tels services, et qu’il restera en conformité avec toutes les lois, règles et règlements applicables à celles-ci.
Le Client accepte qu’il connaisse bien les règles ou procédures adoptées par la Banque et par n’importe quel fournisseur concernant l’utilisation du Service en ligne et/ou Mobile et auxquels il se conforme et qu’il a suivi la formation nécessaire à son utilisation. Le Client ne doit pas (et ne permettra pas à un tiers de) copier, utiliser, analyser, modifier, décompiler, désassembler, rétro-concevoir, traduire ou convertir n’importe quel logiciel qui lui a été fourni en rapport avec l’utilisation du Service en ligne et/ou Mobile ou distribuer le logiciel ou le Service en ligne à un quelconque tiers.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENTS – FRAIS
2.1. Conditions d’utilisation
La Banque publie régulièrement sur son site Web (www.holobdc.com) des mises à
jour du système, des fonctionnalités disponibles aux clients ainsi que des
informations, des déclarations et des avertissements liés à ses offres. La
Banque envoie également, de temps à autre, des bulletins d’information, liés à
ces informations à l’adresse électronique du Client. Le Client s’engage à se
mettre à jour régulièrement à propos de ces informations, déclarations et
avertissements. En cas de désaccord avec toute information publiée, le Client
s’engage à en informer immédiatement la Banque. En continuant à utiliser les
services fournis par la Banque, le Client reconnaît qu’il accepte les
changements communiqués.
2.2. Instructions
2.2.1 Eu égard aux moyens de communication électroniques mis en place, le
bénéficiaire du service HOLO Mobile accepte que les instructions données, en
exécution des conditions générales puissent être données par le biais de
l’internet ou tout autre moyen de communication électronique. La banque n’est
pas tenue de confirmer ces instructions.
2.2.2. Le Client accepte que la Banque ait le droit, mais non l’obligation, de
demander des données personnelles pour établir son identité. La Banque ne doit
pas être tenue responsable pour avoir refusé d’exécuter des ordres donnés par
une personne dont l’identité ne lui semble pas suffisamment confirmée. Une fois
qu’une instruction a été donnée par le Client ou pour son compte, elle ne peut
pas être annulée, retirée ou modifiée sans l’approbation expresse de la Banque.
La Banque peut, à sa discrétion absolue, refuser l’instruction d’effectuer une
opération donnée par le Client ou pour son compte, sans donner de raison ni
être responsable de toute perte éventuelle occasionnée de ce fait.
2.2.3. Le Client doit donner promptement (et dans les délais imposés par la
Banque) les instructions que la Banque pourrait lui demander en ce qui concerne
tout contrat envisagé. Si le Client ne fournit pas promptement de telles
instructions, la Banque peut, à sa discrétion absolue, prendre des mesures
qu’elle juge appropriées, aux frais du Client, pour sa propre protection ou
pour la protection du Client. Pendant les jours non ouvrables, la Banque
n’exécute pas d’ordres pour les clients.
2.2.4. Le Client s’engage à indemniser et à tenir la Banque dégagée de toute
responsabilité, pour et contre tous dommages ou pertes qui pourraient survenir
à la suite des instructions transmises par le biais des moyens cités ci-dessus.
2.2.5. Des communications peuvent être faites au Client par téléphone, par
télécopie ou par courriel aux adresses notifiées à la Banque à cette fin. Toute
communication par téléphone, par télécopie ou par courriel est réputée être
faite ou (le cas échéant) livrée dès son émission. Le Client doit s’assurer que
la Banque peut communiquer à tout moment avec le Client ou son représentant
désigné par téléphone, télécopie ou courriel.
À la demande spécifique du Client et à ses frais, la Banque peut tenter de
reconstituer, sans engagement de sa part, les instructions ou les échanges de
communication.
Les communications peuvent être faites à la Banque à l’adresse et au numéro de téléphones
notifiés à cette fin au Client, et sont considérées comme ayant été dûment
faites, seulement après leur réception effective par la Banque.
2.2.6. Le Client est également autorisé à obtenir des renseignements sur son
compte mobile par le biais de la messagerie instantanée de la Banque. Le Client
prend bonne note que la Banque peut refuser de donner des éléments
d’information par messagerie instantanée et/ou suspendre temporairement ce
service, si la Banque le juge nécessaire, pour protéger la sécurité et les
intérêts confidentiels du Client.
2.2.7. Puisque les courriels et les autres moyens de communication basés sur
l’Internet (tels que la messagerie instantanée) sont habituellement transmis
par différents pays par le biais de structures ouvertes qui sont accessibles à
quiconque, l’utilisation de ces voies de communication comporte certains
risques, notamment:
a) le manque de confidentialité (les courriels avec les pièces jointes peuvent
être vus et être surveillés sans que personne ne le sache);
b) la modification ou la falsification des adresses de l’expéditeur ou du contenu
(par exemple, masqués par de fausses adresses d’expéditeur ou des diffusions
d’informations incorrectes) ;
c) les dysfonctionnements dans les systèmes et les autres erreurs de
transmission sont susceptibles de retarder, déformer, entraîner des erreurs de
transmission ou de suppression des courriels et des pièces jointes :
d) l’existence de virus, vers, etc. qui sont répandus, sans que personne n’en
ait connaissance, par des tiers par le biais de courriers électroniques et qui
sont susceptibles de causer un préjudice considérable;
e) l’utilisation frauduleuse qui entraine des conséquences néfastes, à cause de
l’interception des courriels par des tiers.
Les conditions ci-dessus s’appliquent également à tout mandataire nommé par le
Client.
2.2.8. Le Client est conscient des risques associés à ces moyens de
communication et libère la Banque de toute responsabilité qui résulte de leur
utilisation. Le Client confirme qu’il doit assumer tous les risques d’abus de
ces moyens de communication, comme les falsifications non découvertes, les
erreurs, les altérations, les duplications, les malentendus ou les pertes qui
pourraient se produire par suite de directives données par l’un des moyens de
communication ci-dessus.
2.3. Surveillance de transaction
Chaque transaction conclue par la Banque avec le Client peut être visualisée à
travers le Service en Ligne fourni par la Banque.
L’historique des transactions peut être imprimé à tout moment à partir du
Service en Ligne fourni par la Banque.
Le Client doit vérifier continuellement le contenu de chaque document reçu de
la Banque et toutes les transactions publiées sur son service en ligne. Les
documents et les transactions publiés, en l’absence d’erreur manifeste, sont
réputés constituer une preuve concluante de leur contenu à moins que le Client
ne notifie la Banque du contraire immédiatement après avoir eu accès à cette
information.
2.4. Réclamation
Toute réclamation du client en rapport avec l’exécution ou l’inexécution d’un
ordre ainsi que toute objection relative à un relevé de compte ou de dépôt ou à
toute autre communication envoyée par la banque, doit être présentée
immédiatement dès réception de l’information en question, mais au plus tard un
jour après la date de la communication. À défaut, l’exécution ou l’inexécution
de l’ordre concerné ainsi que les relevés et communications correspondants
seront réputées approuvées par le client. Dans le cas d’une plainte tardive, le
Client assumera toute perte qui en résulterait. Si le Client ne réagit pas
conformément à cette clause dans le laps de temps accordé, les relevés sont
réputés avoir été acceptés. La reconnaissance expresse ou tacite d’un relevé de
compte ou de dépôt implique l’approbation de ses différentes rubriques ainsi
que de toute réserve éventuellement formulée par la banque. Toute réclamation
doit être adressée par écrit par le Client ou son représentant, à l’adresse de
la Banque à l’attention du Directeur général. Le Client reconnaît que la Banque
ne répondra pas à toute réclamation qui n’est pas adressée par écrit et/ou
n’est pas signée par son auteur.
2.5. Taux et frais
La Banque facturera des frais et des tarifs pour ses services selon sa liste
des taux et frais en vigueur avec laquelle le Client déclare lui- même être
d’accord. Ces taux et frais sont publiés sur notre site web www.holobdc.com.
Le Client reconnaît expressément que la Banque peut verser des rémunérations à
des tiers, comme les agents de clientèle et/ou les agents externes, les
marchands dans le cadre d’accords de coopération. Ces rémunérations peuvent
être basées sur le volume d’actifs et/ou les frais liés à la transaction et les
taux sur n’importe quelle transaction du Client. Le Client recevra des
informations spéciales de la Banque sur tout frais ou toute commission supplémentaire
qui lui serait demandée selon l’accord donné.
Le Client comprend et accepte que la Banque peut recevoir de tiers tout type de
paiements ou autres avantages pécuniaires. Ces paiements peuvent être basés sur
le volume d’actifs investis ou peuvent être basés sur le volume de transactions
des clients. Le client accepte que ces paiements puissent être traités et
retenus par la Banque comme compensation en sus du paiement effectué par le
Client en échange des services fournis par la Banque, et n’est pas à être
repayé par le Client. La Banque n’est pas tenue de divulguer la nature ou le
montant de tout paiement reçu.
2.6. Réalisation des services
Avant de passer un ordre de paiement ou de transfert d’argent, le Porteur doit
s’assurer de l’existence de crédit sur son compte Mobile. Si le solde du compte
est inférieur à la valeur de l’achat effectué ou du montant transféré, La
Banque rejettera l’ordre de paiement ou de transfert d’argent et le compte sera
débité des frais de notification.
Il revient au Client de s’assurer, avant d’émettre un ordre de paiement que le
fournisseur de biens ou services, est un Agent agréé de la Banque.
Les tarifs et taux de change sont ceux de la date indiquée sur le site Internet
de la Banque, dans les Points de vente et chez les Agents Agréés. Le Client qui
sollicite nos services est tenu de les consulter et les respecter.
Pour que l’ordre de paiement ou de transfert d’argent puisse être exécuté, le
Client utilisera lors de chaque demande, son code PIN ainsi que son numéro de
téléphone. Cet ordre de paiement ou de transfert d’argent ne sera possible que
si le code PIN et le numéro de téléphone sont reconnus par le système central
en plus des solutions techniques mises en place pour valider les transactions.
2.7. Comptes générés par le client
Le Client sera seul responsable de toutes les transactions sur ses avoirs
déposés auprès de la Banque et il prendra de telles décisions entièrement à ses
propres risques. Le Client reconnaît et accepte que la Banque ne soit pas tenue
responsable de toutes conséquences potentielles qui pourraient en résulter.
Toute action du Client relève de son entière responsabilité. Le Client par les
présentes libère la Banque pleinement et à l’avance, de toute responsabilité
pour tout acte/omission du Client. En particulier, la Banque n’est pas tenue
d’examiner les instructions du Client pour contrôler leur justesse, leur
caractère approprié, leur fréquence ou leur étendue. Aucune responsabilité ne
sera encourue par la banque pour toute décision prise par le Client et le
Client, par la présente, libère expressément la Banque de toute obligation de
fournir des conseils, informations ou avertissement quels qu’ils soient en
rapport avec les actes ou omissions du Client.
2.8. Compte / dépôt solde / Liste des frais
Le Client a accès aux soldes de comptes et aux relevés par le biais du Service
en ligne et/ou Mobile offert par la Banque. À sa propre discrétion, la Banque
peut envoyer des soldes de compte. Les intérêts, les frais et les commissions
sont nets. Les impôts, les dus et autres dépenses sont à la charge du Client.
La Banque et ses agents agréés doivent être rémunérée selon le barème des frais
en vigueur et modifié de temps en temps par la Banque, particulièrement si les
conditions courantes du marché monétaire sont modifiées. Elle informera donc le
Client en affichant les renseignements respectifs sur son site Web, ou par tout
autre moyen approprié.
ARTICLE 3 : REGLEMENT DES DEPOTS
3.1.
Dépôt et livraison
3.1.1 Acceptation d’actifs
En général, la Banque acceptera :
a) Des sommes d’argent de toutes sortes;
3.1.2. Devoir de diligence
La Banque s’engage à protéger les actifs qu’elle tient en lieu sûr avec le
même degré de diligence que pour son propre actif.
3.1.3. Livraison
Sous réserve de respect des préavis particuliers ou des dispositions légales
contraignantes, le client est habilité à exiger à tout moment la remise ou la
mise à disposition des actifs en dépôt sur la base des règles de gestion des
numéraires conformément au terme du règlement général des opérations
applicables.
3.1.4. Formes de dépôt
La banque est expressément autorisée à confier la garde des actifs à un tiers
pour le compte et aux risques du client. Sauf instruction contraire, la banque
est habilitée à conserver les titres par genres, à les faire garder par des
tiers ou encore à les conserver dans une centrale de dépôts collectifs. Si les
biens sont détenus dans un dépôt collectif en RDC, le Client dispose d’un droit
de copropriété basé sur la relation entre la valeur des biens déposés par lui
et la valeur totale de la caisse de dépôt collectif. Ceci ne s’applique pas aux
biens qui doivent être conservés séparément pour des raisons spécifiques.
3.2. Résiliation
La banque ainsi que le client sont habilités à résilier le présent accord par
écrit à tout moment et sans préciser le motif. La résiliation du présent accord
met un terme au droit du client d’utiliser les installations et les logiciels
éventuellement mis à sa disposition par la banque. Lors de ou après la résiliation,
la Banque a le droit (mais n’est pas tenue) de liquider la totalité ou toute
partie de tout contrat en cours en vigueur à la date de résiliation et les
termes du présent accord continuent de lier les deux parties en ce qui concerne
de tels contrats. En cas de décès, de liquidation, ou de faillite du Client ou
de toute autre cause semblable, la Banque peut mettre fin à la relation avec
effet immédiat et sans préavis. La Banque doit alors clore les ordres et
transactions du Client et conserver les investissements sous garde jusqu’à ce
que les instructions soient fournies à la Banque par l’autorité compétente.
3.3. Indemnisation et
limitation de responsabilité
Par les présentes, le Client s’engage à indemniser la Banque et de garder la
Banque indemnisée contre toutes pertes, dépenses, frais (y compris les frais
juridiques) et tous dus, directs ou indirects, résultant de la bonne exécution
par la banque de ses obligations, ou l’application de ses droits conformément
aux présentes Conditions et Règlements, ou en raison de la violation de toute
condition applicable par le Client.
Ces indemnités sont dues en plus de tout autre droit, indemnité ou
revendication que la Banque peut avoir en vertu de la loi générale et ne
doivent pas être affectées par toute variation ou limitation de ces Conditions
et Règlements. Ces indemnités survivront à la résiliation de ces Conditions et
Règlements.
3.4. Modification
La banque est habilitée à modifier à tout moment de manière unilatérale les
dispositions du présent accord ainsi que les services qu’elle propose. De
telles modifications sont communiquées au client par des moyens appropriées.
Sauf contestation écrite du client, les modifications sont réputées approuvées.
En continuant à utiliser les services fournis par la Banque, le Client
reconnaît qu’il accepte les changements communiqués.
3.5. Réserve de
règlementations légales
Toutes les dispositions légales, dispositions réglementaires et autres
ensembles de règles applicables, actuels ou futurs, dans le secteur des services
bancaires, de la protection des données, de la prévention du blanchiment
d’argent et de l’exploitation et de l’utilisation d’Internet et/ou des service
mobiles ou toute autre réglementation applicable dans le cadre des services
proposés par la banque demeurent réserves et s’appliquent à la prestation des
services fournis par la banque à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Toutes les transactions dans le compte du Client sont soumises aux règles, à la
constitution, aux règlements, à la supervision, aux coutumes et aux usages du
pays et de sa banque centrale, le cas échéant, sur lequel/laquelle ces
opérations sont exécutées ou compensées par la Banque ou ses agents, y compris
mais non limité aux filiales et sociétés affiliées de la Banque.
3.6. Urgences et forces
majeures
3.6.1. Urgences
Le Client reconnaît que les règles du marché réservent d’habitude de larges
pouvoirs en cas d’urgence ou autre situation défavorable, et le Client convient
que si un marché ou une autre organisation quelconque mène toute action qui
affecte un contrat, la Banque peut prendre, à sa discrétion, toute mesure
qu’elle estime désirable dans l’intérêt du Client et/ou de la Banque. La Banque
ne saurait être tenue responsable pour toute perte subie par le Client par suite
des actes ou omissions de tout marché ou toute organisation ou de toute mesure
raisonnablement prise par la Banque par suite de tels actes ou omissions. La
Banque peut, si elle l’estime raisonnable, décider qu’un cas d’urgence ou des
conditions exceptionnelles de marché existent (« Force majeure ») et prendra,
en temps voulu, des mesures raisonnables pour informer le Client.
3.6.2. Forces majeures
Seront réputés cas de Force Majeure y compris, notamment:
a) tout acte, événement ou circonstance (y compris, notamment, toute
interruption de la fourniture de courant électrique, ou panne d’équipement
électronique ou de télécommunication, grève, émeute, ou désordre civil ou
autres troubles à l’ordre public) qui, selon l’opinion de la Banque, l’empêche
de maintenir un marché bien ordonné dans l’une ou plusieurs des devises sur
lesquelles peuvent porter les contrats que la Banque offre usuellement au
Client de conclure;
b) La suspension ou la fermeture de tout marché ou l’abandon ou l’absence d’un
événement sur lequel la Banque fonde, ou en fonction duquel il détermine, ses
taux de change, ou l’imposition de limites ou de conditions spéciales ou
inhabituelles aux transactions dans un tel marché ou à un tel évènement; ou
c) La survenance d’un mouvement excessif du cours d’un taux de change et/ou du
marché correspondant.
3.7. Divulgations
d’informations et secret bancaire
Dans sa capacité en tant que banque conformément à la Loi Bancaire, la Banque
est sujette au secret bancaire. La Banque est donc tenue d’observer la plus
stricte discrétion concernant toutes les relations d’affaires avec le Client,
même après cessation de la relation du Client avec la Banque.
Cependant, en concluant le présent accord, le Client autorise la Banque à
divulguer les informations relatives au Client, lorsqu’elles sont requises par
toute loi, autorité légale ou de régulation, sans notification préalable au
Client.
3.7.1. Loi relative au blanchiment
La Loi de l’union Comorienne concernant la lutte contre le Blanchiment d’Argent
et le financement du terrorisme. Le Client est conscient que la Banque doit se
conformer aux lois sur la prévention du Blanchiment de Capitaux du financement
du terrorisme. Le Client s’engage à
fournir à la Banque une information exhaustive et exacte incluant, entre autres
détails, l’identité des partenaires contractuels, l’identification du titulaire
bénéficiaire et l’origine des actifs.
3.7.2. Demande d’information
La Banque a également le droit de demander au Client de fournir des
informations concernant les circonstances ou l’arrière-plan d’une transaction
donnée. Dans un tel cas, le Client est tenu de fournir immédiatement les
informations exigées. Tant que le Client n’a pas fourni les renseignements
demandés par la Banque, celle-ci est habilitée à ne pas exécuter les
instructions reçues du Client et notamment de ne pas donner suite à ses
instructions requérant le transfert d’actifs. Si la Banque estime que les
informations fournies sont insatisfaisantes ou insuffisantes, elle est en
droit, selon son appréciation, de mettre immédiatement un terme à sa relation
d’affaires avec le Client et d’interdire à ce dernier tout retrait d’actifs. En
outre, la Banque peut, conformément aux dispositions de la loi Comorienne
relative au secteur bancaire, soumettre un rapport aux autorités compétentes
chargées des poursuites et suspendre la relation avec le Client par précaution,
jusqu’à ce que les autorités aient statué sur le cas en question.
3.7.3. Risques
Dans la mesure où la Banque a agi conformément aux dispositions et
prescriptions établies aux termes de la législation de la RDC pour la
prévention du blanchiment d’argent et conformément aux directives et
circulaires de l’Autorité de régulation, le Client supportera les pertes
résultant de la non-exécution ou de l’exécution différée des instructions.
ARTICLE 4 : RESILIATION ET RUPTURE DU SERVICE
4.1. Résiliation
La banque ainsi que le client sont habilités à résilier le présent accord par
écrit à tout moment et sans préciser le motif. La résiliation du présent accord
met un terme au droit du client d’utiliser les installations et les logiciels
éventuellement mis à sa disposition par la banque. Lors de ou après la
résiliation, la Banque a le droit (mais n’est pas tenue) de liquider la
totalité ou toute partie de tout contrat en cours en vigueur à la date de
résiliation et les termes du présent accord continuent de lier les deux parties
en ce qui concerne de tels contrats. En cas de décès, de liquidation, ou de
faillite du Client ou de toute autre cause semblable, la Banque peut mettre fin
à la relation avec effet immédiat et sans préavis. La Banque doit alors clore
les ordres et transactions du Client et conserver les investissements sous
garde jusqu’à ce que les instructions soient fournies à la Banque par
l’autorité compétente.
4.2. Rupture du service
Sans devoir adresser
un préavis ou solliciter d’autorisation préalable du Client, la Banque a le
droit de liquider tout ou une partie du contrat, et réaliser toutes les valeurs
mobilières du Client détenues par la Banque, dès ou en tout temps après la
survenance de l’un des événements suivants :
4.2.1. Le Client omet de faire tout paiement dû aux termes des Conditions et
Règlements à la date d’échéance;
4.2.2. Le Client omet de respecter ou d’exécuter tout ou partie de l’une
quelconque des dispositions des Conditions et Règlements ou commet une
violation substantielle des déclarations, des garanties ou des engagements;
4.2.3. Le Client décède, est déclaré absent ou devient mentalement déficient;
4.2.4. Une demande de mise en faillite du Client est présentée ou, s’il fait
partie d’une société, de l’un ou plusieurs de ses associés ou, s’il s’agit
d’une société dont la responsabilité des associés est limitée, des mesures sont
prises par elle ou des poursuites sont intentées ou une protection est
recherchée sous le régime de toute loi applicable en matière de restructuration
due à une faillite ou de toute loi d’insolvabilité, par le Client ou à son
encontre, y compris à titre non limitatif, la prise de toute mesure en vue de la
nomination d’un administrateur de faillite, d’un liquidateur, d’un
administrateur judiciaire ou agent similaire devant être nommé sur son passif
ou ses actifs ou sur toute partie d’entre eux;
4.2.5. Une demande est présentée en vue de requérir la dissolution et/ou la
liquidation du Client;
4.2.6. Une ordonnance est prononcée ou une résolution est adoptée pour procéder
à la dissolution ou la liquidation du Client (autrement que pour les besoins
d’une restructuration ou fusion faite en toute bonne foi);
4.2.7. Le Client convoque une réunion dans le but de faire une proposition ou
de conclure des arrangements ou tout concordat au profit de ses créanciers
(autrement que pour les besoins d’une restructuration ou fusion faite en toute
bonne foi);
4.2.8. Une procédure de saisie-exécution ou de saisie provisoire ou définitive
ou de toute autre procédure est exécutée à l’encontre de tout bien Client et
n’est pas mise à l’écart, levée ou payée dans un délai de sept jours;
4.2.9. Toute sûreté ou créance hypothécaire créée par le Client devient
exécutable et des mesures sont prises par le créancier hypothécaire ou le
créancier pour faire valoir la sûreté;
4.2.10. Toute dette du Client ou l’une quelconque de ses filiales devient
immédiatement exigible et payable, ou est capable d’être déclaré ainsi
exigible et payable, avant sa date d’échéance fixée en raison de l’inexécution
du Client (ou de l’une quelconque de ses filiales) ou si le Client (ou l’une
quelconque de ses filiales) omet de s’acquitter de toute dette à sa date
d’échéance;
4.2.11. Il est demandé à la Banque ou au Client de liquider un contrat (ou
toute partie d’un contrat) par toute agence ou autorité de réglementation;
4.2.12. La Banque estime que ceci est raisonnablement nécessaire pour sa propre
protection. Sans préjudice de tous autres droits que peut avoir la Banque, elle
a le droit de combiner ou de consolider la totalité sans exception des comptes
détenus par le Client auprès de la Banque pour compenser tout montant qui est
dû à tout moment par le Client avec tout montant qui est dû au Client par la
Banque. Toute garantie ou indemnité donnée à la Banque par le Client s’étend,
quel qu’en soit l’objet, à tout montant dû par le Client après l’exercice d’un
tel droit de compensation.
ARTICLE 5 INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Par les
présentes, le Client s’engage à indemniser la Banque et de garder la Banque
indemnisée contre toutes pertes, dépenses, frais (y compris les frais
juridiques) et tous dus, directs ou indirects, résultant de la bonne exécution
par la banque de ses obligations, ou l’application de ses droits conformément
aux présentes Conditions et Règlements, ou en raison de la violation de toute
condition applicable par le Client.
Ces indemnités sont dues en plus de tout autre droit, indemnité ou
revendication que la Banque peut avoir en vertu de la loi générale et ne
doivent pas être affectées par toute variation ou limitation de ces Conditions
et Règlements. Ces indemnités survivront à la résiliation de ces Conditions et
Règlements.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
La banque est habilitée à modifier à tout moment de manière unilatérale les dispositions du présent accord ainsi que les services qu’elle propose. De telles modifications sont communiquées au client par des moyens appropriées. Sauf contestation écrite du client, les modifications sont réputées approuvées. En continuant à utiliser les services fournis par la Banque, le Client reconnaît qu’il accepte les changements communiqués.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les
présentes Conditions Générales d’Affaires et Règlements de Dépôt sont régis par
le droit Comorienne sauf stipulation contraire expresse. Le lieu d’exécution et
le lieu de juridiction pour toute procédure que ce soit, y compris pour le
Client, résidant à l’étranger, sont ………………………….., au Comores, adresse du siège
social de la Banque. Toutefois, la banque se réserve le droit d’introduire une
procédure dans le pays de résidence du Client ou devant toute autre juridiction
compétente.
Le droit Comorien s’appliquera toujours.
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ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONclick to expand contents